Attestation Acoustique
Cette obligation est définie d'une part par le décret n° 2011604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs, qui fixe les modalités de délivrance de cette attestation, et d'autre part par l'arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine, qui en fixe le contenu ainsi que les modalités de réalisation des mesures acoustiques après travaux.
Cette attestation, appelée « attestation acoustique », concerne les bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013. Elle doit être fournie à l'autorité qui a délivré le permis de construire avec la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
L'attestation acoustique repose sur un autocontrôle de la qualité acoustique des opérations et concerne les bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celuici.
D'autre part, des mesures acoustiques après travaux, obligatoires pour les opérations d'au moins 10 logements, permettent de confirmer la cohérence des résultats atteints avec les exigences réglementaires.
| Analyse des plans de conception et/ou CCTP et Notice Acoustique | |
| Définition d'un plan de test acoustique conforme à l'arrété du 27 novembre 2012 | |
| Réalisation des tests acoustiques conformement au plan établi | |
| Edition d'une attestation acoustique de fin de travaux conforme à l'arrété du 27 novembre 2012 incluant une synthèse réglementaire et un rapport de test détaillé avec plan. |
Machine à chocs
Sonomètre de classe 1
Source de bruit ( test d'isolement aérien)